Catégorie : Justice

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Projet de changement constitutionnel en RDC: l’activiste Laurent Mahamba appelle la Cour constitutionnelle à assumer sa responsabilité historique

Alors que la loi référendaire relative au changement de la Constitution a été transmise à la Cour constitutionnelle pour le contrôle de sa conformité, conformément à l’article 160 de la Constitution et à l’article 44 de la loi organique portant organisation et fonctionnement de cette haute juridiction, l’activiste et juriste Laurent Mahamba exhorte les juges constitutionnels à faire prévaloir le droit sur toute autre considération.

Dans une Tribune de réflexion parvenue à KivuNyota ce jeudi 02 juillet, Laurent Mahamba estime que les quinze jours dont dispose la Cour pour statuer constituent un moment décisif pour l’avenir institutionnel de la République démocratique du Congo. Selon lui, les juges doivent « faire preuve de sagesse et lire les signes du temps » afin de préserver l’unité nationale et de garantir le respect de la Constitution.

Pour enrichir son argumentation, il rappelle que les juridictions constitutionnelles ont, à plusieurs reprises dans le monde, pris des décisions courageuses pour défendre l’État de droit. Il cite notamment la décision de la Cour suprême du Kenya, qui avait annulé l’élection présidentielle de 2017 remportée par Uhuru Kenyatta, ainsi que celle de la Cour constitutionnelle d’Autriche, qui avait invalidé en 2016 l’élection présidentielle d’Alexander Van der Bellen avant l’organisation d’un nouveau scrutin.

Selon Laurent Mahamba, ces précédents événements dans le monde démontrent qu’une juridiction constitutionnelle peut, lorsqu’elle applique rigoureusement le droit, contribuer à la stabilité des institutions et au renforcement de la démocratie.

L’activiste développe plusieurs arguments pour demander à la Cour de déclarer la loi référendaire non conforme à la Constitution.

Il rappelle notamment que la Constitution interdit toute révision constitutionnelle pendant l’état de siège, l’état d’urgence ou lorsqu’une partie du territoire national est occupée par des forces étrangères. Or, souligne-t-il, les provinces du Nord-Kivu et de l’Ituri demeurent sous état de siège depuis 2021, tandis que plusieurs territoires du Nord-Kivu et du Sud-Kivu restent affectés par l’occupation de groupes armés soutenus de l’extérieur. Dans ces conditions, il estime qu’un processus de révision ou de changement de la Constitution serait contraire aux dispositions constitutionnelles.

Le deuxième argument porte sur le fonctionnement de la justice congolaise. Laurent Mahamba fait observer que plusieurs juridictions prévues par les textes ne sont toujours pas opérationnelles, notamment certaines juridictions administratives, des cours d’appel, des tribunaux de paix ainsi que des tribunaux spécialisés, notamment de commerce et du travail. À ses yeux, cette situation traduit une crise institutionnelle qui devrait être résolue avant toute réforme constitutionnelle.

Le juriste met également en garde contre les risques de conflits entre les dispositions de la Constitution actuelle, une éventuelle nouvelle Constitution et les lois existantes. Il cite comme illustration l’ordonnance-loi de 1999 sur les manifestations et réunions publiques, qui prévoit un régime déclaratif, alors que la Constitution de 2006 consacre un régime d’information. Selon lui, cette contradiction n’a jamais été définitivement levée, laissant place à des interprétations divergentes.

À l’en croire, l’adoption d’une nouvelle Constitution sans une harmonisation préalable de l’arsenal juridique risquerait d’accentuer les incohérences, de fragiliser la sécurité juridique et de compromettre le principe de non-régression des droits fondamentaux.

En conclusion, Laurent Mahamba rappelle aux membres de la Cour constitutionnelle qu’ils portent une responsabilité historique. « Votre décision contribuera soit à renforcer le prestige de cette haute juridiction, soit à l’affaiblir aux yeux de la Nation », affirme-t-il, les invitant à rendre une décision guidée exclusivement par la Constitution, le droit et l’intérêt supérieur du peuple congolais.

Laurent Mahamba est un défenseur des droits humains et activiste environnemental mais également volontaire au sein de Shujaa-Initiative. laurentmahamba6@gmail.com

La Rédaction

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Conseil des droits de l’homme à l’ONU: la ministre Chantal Chambu et la RDC gagnent un siège

La République Démocratique du Congo a été élue ce mercredi 09 octobre 2024, membre du conseil des droits de l’homme lors de l’Assemblée générale des Nations Unies qui se tient à Genève.

Représenté notamment par la ministre congolaise des droits humains, Me Chantal Chambu Mwavita; le Pays de Félix Tshisekedi a gagné la confiance de la majorité des votants avec un score de 172 voix sur 190.

Pour plus d’un observateur, cette élection représente en même temps « la reconnaissance des efforts fournis par le Gouvernement Congolais dans le respect des droits humains sur son territoire », mais aussi « une grande responsabilité et une occasion de s’améliorer en matière de respect des libertés fondamentales de ses citoyens conformément aux différentes lois et chartes y relatives durant tout le mandat lui confié ».

Cette élection est aussi considérée comme l’un des succès de l’actuelle ministre congolaise des droits humains, qui est restée à Genève après le départ du Président Félix Tshisekedi lors du dernier sommet de l’ONU, poursuivant le plaidoyer entamé par son Chef, afin que le pays obtienne enfin cette place au Conseil des droits humains. Des messages de félicitations lui sont adressées depuis lors, à travers différents canaux.

C’est pour un mandat de deux ans, soit de 2025 à 2027, que la RDC siégera dans ce conseil constitué actuellement de 47 pays du monde.

Emmanuel Barhebwa

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Arrestation du journaliste Patrick Lokala: Yannick Bauma s’aligne derrière la démarche de la ministre des droits humains

Pour ce défenseur des droits humains basé à Kinshasa, la démarche envisagée par la ministre congolaise des droits humains dans le dossier de l’arrestation du journaliste Patrick Lokala interpellé lundi 07 octobre à Kinshasa; est salutaire et cruciale en ce moment, au regard de l’ampleur que commence à prendre ce dossier au sein de l’opinion publique.

En effet, la ministre congolaise des droits humains, Me Chantal Chambu Mwavita a indiqué ce lundi, à travers sa cellule de communication, que ses services vont suivre de très près ce dossier pour s’assurer que les droits du prévenu sont respectés dans son lieu de détention.

« informée de l’arrestation du journaliste Patrick Lokala cet avant midi dans la ville de Kinshasa, la Ministre des Droits Humains, qui milite pour le respect de la dignité humaine, Me Chantal Chambu Mwavita a instruit ses services à suivre de près cette situation en vue de s’assurer que les droits ce dernier soient respectés » peut-on lire sur le compte Twitter du ministère congolais des droits humains.

Pour Yannick Bauma, cette option prise par la ministre est une démonstration de l’engagement et de la bonne volonté du Gouvernement Congolais à assurer à chaque citoyen, libre ou détenu, la sécurité et le respect de ses droits.

Juriste de formation, celui-ci attend un procès pédagogique et équitable autour de cette affaire pouvant concrétiser le principe de « l’État des droits » prôné par l’actuel Chef de l’État Congolais, Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo, et l’actuel ministre de la Justice.

Accusé de plusieurs griefs notamment « outrage à un magistrat (président de la Cour constitutionnelle, procureur de la République et président du Conseil de la magistrature), faux en écriture, faux et usage des faux et propagation des faux bruits » ; le journaliste Patrick Lokala a été placé sous mandat d’arrêt provisoire après avoir été auditionné pendant deux heures, soit de 18 heures à 20 heures ce lundi 07 octobre 2024 au niveau du parquet de la Gombe.
Les conditions brutales de son interpellation, filmées par les agents de sécurité qui ont mis la main sur lui; ont enflammé la toile toute la journée du lundi jusqu’à pousser le ministre de la justice et garde des sceaux à ordonner l’interpellation, la suspension, et l’arrestation immédiate des agents de Police judiciaire concernés.

Emmanuel Barhebwa

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Nyiragongo : le verdict autour du dossier d’assassinat de l’élève Christian Bahire salué en partie

Le Tribunal Militaire de Garnison de Goma a prononcé son verdict mercredi 18 septembre 2024 dans l’affaire qui opposait le ministère public et les militaires présumés assassins de Christian Bahire, élève à l’institut Mugara tué par balle en pleine séance des cours le 11 septembre dernier.

À l’issue du procès, David Biyoki, un militaire d’autodéfense, a été reconnu coupable et condamné à la peine de mort notamment pour « meurtre d’un écolier dans sa classe, double tentative de meurtre et dissipation des munitions ». Le même verdict a acquitté deux autres prévenus, dont Bosco Bahati Twagire et le Colonel Muzalendo Bakambwe Bosco, plus connu sous le nom de « Ram’s ».

Si la condamnation de ce milicien a été saluée, l’acquittement des deux autres prévenus dont le colonel Ram’s, a suscité des murmures au sein du public qui a suivi avec attention ce procès, au cours duquel le ministère public a présenté à la cour plusieurs arguments démontrant l’implication du colonel Ram’s dans cet assassinat, assimilé à « un règlement de compte lié à un conflit familial ».
La défense de ce colonel muzalendo qui a rejeté toutes ces accusations à charge de son client, a donc eu raison devant le Tribunal.

Insatisfaite du jugement prononcé, la famille du jeune muzalendo condamné à mort aurait exprimé son intention de faire appel, disant ne pas comprendre qu’un subordonné soit condamné à mort et que son supérieur hiérarchique de qui il aurait reçu l’ordre, soit blanchi.

Des questions, après le procès

Les questions restantes à la clôture de ce procès concernent notamment l’organisation des funérailles du défunt Christian Bahire, la suite de la prise en charge sanitaire et psychologique de deux autres élèves touchées par balles lors de la fusillade le jour du meurtre de leur collègue, ainsi que l’indemnisation de toutes les familles des victimes.

Pour un des responsables de l’Éducation en province du Nord-Kivu, la Justice devrait statuer sur la prise en charge funéraire de l’élève décédé et dont le corps reste gardé jusqu’à ce jour à la morgue, ainsi que sur l’indemnisation des familles de l’enfant décédé et des deux élèves blessés encore sous hospitalisation à l’hôpital CBCA Bethesda .
Il n’y a que de cette manière, estime-t-il, que le Droit sera véritablement dit.

Pour rappel c’est en date du 11 septembre 2024, que le pire est arrivé à l’institut Mugara, laissant sous un choc total toute la communauté scolaire et l’ensemble des habitants de Nyiragongo.
En plein cours de dessin, les élèves de la 7ème année primaire sont surpris ce jour-là par une fusillade qui éclate et qui écrase le crâne de leur camarade Christian Bahire.
Au même moment, deux autres élèves, dont Muhindo N’simire et Nyiramugusha Buguma, sont touchés par les balles, avant d’être acheminés à l’hôpital.
Une tragédie qui a soulevé un tollé général, avec des manifestations et des appels à la justice dans la région.
Ceci ne doit plus jamais se répéter! tonne plus d’un habitant après ce procès.

La Rédaction

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Justice: La Cour d’appel du Nord-Kivu accueille un nouveau président

Le magistrat MALIYABWANA KANDUKI Ignace a officiellement pris ses fonctions de nouveau président près la Cour d’appel du Nord-Kivu ce jeudi 23 Mai en renouvelant son serment, lors d’une audience solennelle au palais de Justice de Goma.

Lors de cette audience présidée par le premier président près la Cour d’appel du Nord-Kivu, le magistrat Omari Lokondji Albert, MALIYABWANA Ignace a juré de remplir loyalement ses fonctions dans le respect de lois de la République.

«Je jure de respecter la Constitution et les lois de la République, de remplir loyalement, fidèlement et avec amour, dignité et honneur les fonctions qui me sont confiées», a-t-il déclaré.

Félicité par ses collègues présidents présents à cette cérémonie, MALIYABWANA a donc rejoint son nouveau collège présidentiel par Ordonnance d’organisation juridique du 15 Août 2023.

Le magistrat Omari Lokondji Albert, qui a présidé l’audience solennelle, a tout de même félicité son adjoint, saluant sa nomination par le Magistrat suprême et Chef de l’État.

«Ici, je rends hommage au Président de la République qui, par sa sagesse légendaire, a, par son ordonnance du 15 août 2023 voulu donner à cette province, qui lui tient à cœur, ce magistrat chevronné et avec beaucoup d’expériences, lequel, je l’espère, saura faire rayonner le drapeau de la justice au Nord-Kivu», a-t-il déclaré.

Signalons que le magistrat MALIYABWANA a commencé sa carrière en 1992 comme magistrat au Parquet de Kalamu à Kinshasa, capitale de la République démocratique du Congo.
Il a exercé comme juge successivement aux tribunaux de grande instance de Buta (province du Bas-Uélé) et de Bukavu (province du Sud-Kivu). Avant ses nouvelles fonctions actuelles au Nord-Kivu, il a presté en qualité de conseiller près la Cour d’appel de Tanganyika

SILVA KANDUKI

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Explosion de bombe en plein camp de déplacés à Goma: Réaction de l’armée congolaise

L’Armée Congolaise vient de réagir face à la nouvelle qui a terrifié l’opinion nationale et internationale ce vendredi 3 mai, relative à l’explosion d’une bombe au camp des déplacés de Lushagala dans le quartier Mugunga en commune de Goma.

Selon le porte-parole des FARDC au Nord-Kivu, ce crime de guerre attribué aux rebelles du M23, est un acte de représailles de la part de ces derniers vis-à-vis de la destruction des dépôts de leur armement.

“Tôt le 30 mai 2024, les FARDC ont lancé des offensives contre les positions de l’armée rwandaise et de ses alliés du M23 en profondeur de Sake. Ces offensives ont permis la destruction des dépôts d’armements et de munitions de l’ennemi. En représailles, le M23/RDF a ciblé le camp des déplacés de Mugunga, causant ainsi la mort de 5 personnes, en particulier des enfants qui jouaient dans la cour ” a déclaré le lieutenant-colonel Guillaume Ndjike Kaiko, porte-parole de l’Armée Nord-Kivu.

Plusieurs autres sources locales avancent des bilans plus lourds variant entre 10 et 15 morts au côté d’une vingtaine de blessés suite à cette bombe lancée dans un milieu surpeuplé. « Les images vis-à-vis de cet énième crime de guerre donnent de la frisson et de la chair de poule » regrette un internaute congolais, réclamant justice.

Jusqu’ici la rébellion continue à nier sa responsabilité dans le crime survenu à Mugunga.

La Rédaction