Conflit foncier entre la BDGL et la famille Muhima : la BDGL n’a pas été assignée en vertu de l’article 244 du code foncier, selon la famille MUHIMA

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La famille MUHIMA dénonce l’incursion médiatique entreprise par la BDGL après le jugement sous R.C 19847/20.003 qui reconnait que la succession Muhima est bel et bien propriétaire de la parcelle  E 623 ssitué dans le quartier les Volcans.

L’avocat qui représente cette famille, Me Franc MUTEBA, réagit contre un communiqué de presse signé en date du 28 avril 2020 dans lequel la BDEGL revendique encore être propriétaire de cette parcelle et qualifie ce jugement d’ ‘’inique’’ en pointant du doigt le Tribunal de grande instance au point même d’influencer un article sur un medias en ligne qui cite nommément son président en titre une façon de l’attaquer personnellement. 

Selon Me Franc MUTEBA, la famille s’est d’abord attaquée au conservateur des Titres immobiliers de Goma et à la république  pour n’avoir pas respecté les articles 65 et 235 du code foncier en établissant un certificat d’enregistrement au nom de la BDEGL sur une concession qui a des titres. La BDEGL n’a pas été assignée en vertu de l’article 244 qui leur donne le   privilège d’attaquer les actes du conservateur devant le tribunal, explique l’avocat. Dans le communiqué signé par la BDEGL, la banque demande que «  cette propriété soit protégée par les autorités politico-administrative du pays du siège à Goma en RDC, conformément à  l’accord de siège signé entre la BDEGL et la RDC », « étant la propriété commune et exclusive du Burundi, de la RDC et du  Rwanda » peut-on également lire dans le communiqué de la BDGL.

Pour Me Franc Muteba, cette attitude n’encourage pas la justice à faire son travail. «  Je crois que la partie  adverse veut intimider les juges par ses sorties médiatiques,  veut forcer la main  aux autorités judicaires, une sorte d’acharnement pour influencer le prochain  jugement. Ils doivent seulement apporter leurs pièces à conviction » 

 Selon une source proche du tribunal de grande instance de Goma,   la BDEGL a initié une procédure en opposition qui devra passer le 5 mai prochain  contre  Jacques Bandu Muhima –conservateur-chef de division et la République. 

Contacté, le cabinet qui représente la BDEGL s’est réservé de tout commentaire en attendant le procès et, a-t-on appris, la BDEGL, ne pourrait pas encore s’exprimer vue l’absence de son DG à Goma.

La BDEGL et la famille Muhima sont en lice au tribunal pour revendication d’une parcelle située dans le quartier Les Volcans, aujourd’hui occupée par le service des renseignements des FARDC connu sous le nom de T2. La famille affirme en être propriétaire depuis 1960 lorsque Monsieur MUHIMA MBAIRWE MASTORA l’a achetée auprès de Monsieur MARIO ALBERTO  en date du 23/03/1960 qui a obtenu le transfert de propriété de sa concession le 17/03/1960 suivant son certificat d’enregistrement VOL.F.35 FOLIO 55 de la même date et prétend que ce certificat n’a jamais fait l’objet de quelconque annulation. La BDEGL réclame la même concession, selon une source, pour avoir donné un crédit à une société appelée« Société Kalume » qui a donné comme garantie les documents de la même concession en 1980. Comme la société ne payait pas, la banque a réclamé en 1990 le transfert de cette concession. En 2008, la banque a renouvelé sa lettre de demande de transfert de la parcelle. La banque remet en cause le certificat de 1960 que présente la famille Muhima, comme, selon la même source, présentant des éléments non conforme comme par exemple la commune de Goma en tête du document qui, selon eux, n’existerait pas à cette époque. 

Des faits ci-haut, beaucoup de questions se posent. Où cette « Societé Kalume » existe-t-elle à présent ? Qui en étaient responsables et comment aurait-elle acquis la concession qu’ils ont hypothéqué pour avoir le crédit auprès de la BDEGL ? Selon la défense de la famille Muhima, la banque n’a qu’à s’en prendre à ‘’cette société’’ qui l’aurait mise en boite.

De toutes les façons, nous reviendrons avec plus de détails lorsque nous aurons rencontré toutes les deux parties.

Dans tous les cas, que la Justice fasse son travail !

Patrick BASSHAM