À un an des éléctions générales en République Démocratique du Congo, des voix s’élèvent déjà au sein de l’opinion pour dénoncer certaines pratiques encouragées de la loi éléctorale actuelle et proposent des reformes de cette dernière.
Ce mercredi 27 avril 2022, c’était le tour des organisations des jeunes du Congo Unies au sein de la plateforme Tufaulu Pamoja (coordination provinciale du Nord-Kivu), de formuler leurs propositions sur la reforme de la loi électorale en vigueur en RDC.
Ils ont fait la déclaration de leur note de plaidoyer adressé aux élus nationaux, lors d’un point de presse à Goma ce mercredi. D’après eux, celle-ci a été élaborée par après avoir étudié et repéré dans la loi électorale actuelle plusieurs dispositions ne favorisant pas les candidatures de la jeunesse et des femmes à des postes de prise de décision.
Parmi plusieurs propositions conténues dans cette note(dont nous vous proposerons l’intégralité à la fin de cet article), ces jeunes reclament par exemple, la suppression du seuil électoral et son remplacement par une condition de recevabilité des listes au prorata des 60 % de sièges en compétition ; l’instauration du système de quota et ou des sièges réservés aux jeunes dans les circonscriptions électorales à plus d’un siège; la prise en compte de la dimension genre dans la constitution des listes conformément à l’article 14 de la constitution; etc.
Abordant la question des frais de dépôt de candidature, ceux-ci proposent de « réduire le taux des frais de dépôt de candidature au tiers au moins du taux en vigueur et prévoir un taux égalitaire pour tous les candidats et le
remboursement de la caution en faveur de groupe spécifique femme, jeune, personne vivant avec handicap ».
Ils réclament aussi « l’interdiction de distribuer de l’argent, des biens ayant une valeur pécuniaire ou tout autre avantage ainsi que la sollicitation ou l’acceptation d’un don quelconque pendant la campagne électorale ; mais également l’nterdiction de porter comme suppléants, sous peine d’annulation de l’élection, des parents en ligne directe ou collatérale, ascendante ou descendante, jusqu’au deuxième degré inclus.”
Et de conclure s’adressant aux élus: « De tout ce qui précède, les jeunes et les organisations des jeunes invitent les représentants du peuple à prendre en considération les propositions faites par la jeunesse longtemps écartée dans les instances des prises de décisions ».
Emmanuel BARHEBWA
Ci-dessous l’intégralité de ces propositions :
…Etant attendu que la dite loi contient certaines dispositions qui empêchent aux jeunes d’acceder dans les instances de prise de décision, la coordination provinciale du Nord-kivu Tufaulu Pamoja propose les innovations qui touchent plus généralement à la transparence des opérations de vote, au mode de scrutin et à la certification des résultats qui participent à l’amélioration du système électoral, à savoir :
1/ Suppression du seuil électoral et son remplacement par une condition de recevabilité des listes au prorata des 60 % de sièges en compétition ;
2/ Est aussi irrecevable, toute liste des partis politiques ne contenant pas 30% des catégories spécifiques constitués des jeunes, des personnes vivant avec handicap et autres vulnérables tel que défini dans la loi organique portant protection des personnes vivant avec Handicap.
3/ La non représentation de la femme, des Jeunes et personnes avec handicap constitue un motif d’ irrecevabilité
4/ Instauration du système de quota et ou des sièges réservés aux jeunes dans les circonscriptions électorales à plus d’un siège
5/ “…Toutefois, sans préjudice des dispositions spécifiques liées à la fixation du cautionnement à tous les différents niveaux d’élections la candidature de la femme, des Jeunes et la personne vivant avec handicap est recevable pour un paiement de la moitié de la caution électorale. Celle-ci lui est remboursée en cas de non élu
6/ La Commission électorale nationale indépendante fixe dans chaque circonscription électorale le nombre des bureaux de vote, en détermine le ressort et nomme son personnel en tenant compte de la parité homme-femme, des personnes vivant avec Handicap et des jeunes
7/L’abandon de la proportionnelle et l’adoption du scrutin majoritaire simple ;
8/Organisation de l’élection des gouverneurs au second degré au sein de l’assemblée provinciale à la suite d’un système de parrainage par les députés provinciaux indiquant au moment du dépôt de leur liste le ticket du candidat gouverneur pour lequel leurs voix sont décomptées en cas de leur élection ;
9/Organisation de l’élection des sénateurs au second degré au sein de l’assemblée provinciale à la suite d’un système de parrainage par les partis, regroupements et indépendants présents à l’assemblée provinciale représentant au moins 10% des députés provinciaux ;
10/Réduire le taux des frais de dépôt de candidature au tiers au moins du taux en vigueur et prévoir un taux égalitaire pour tous les candidats.
Remboursement de la caution en faveur de groupe spécifique femme, jeune, personne vivant avec handicap.
11/Interdiction d’avoir dans une province plus d’un candidat sénateur issu d’un même territoire, d’une même ville et de plus de deux, dans un groupe des communes pour la ville de Kinshasa ;
12/Interdiction de cumul des candidatures à deux scrutins du même degré ;
13/Interdiction de porter comme suppléants, sous peine d’annulation de l’élection, des parents en ligne directe ou collatérale, ascendante ou descendante, jusqu’au deuxième degré inclus ;
14/Interdiction de distribuer de l’argent, des biens ayant une valeur pécuniaire ou tout autre avantage ainsi que la sollicitation ou l’acceptation d’un don quelconque pendant la campagne électorale ;
15/Prise en compte de la dimension genre dans la constitution des listes conformément à l’article 14 de la constitution ;
16/Distinction des inéligibilités définitives pour les crimes graves (génocide, crimes contre l’humanité, crime de guerre) des celles temporaires pour les autres infractions ;
17/Définition d’un régime légal exhaustif pour le vote électronique ;
18/Obligation de publier la cartographie électorale avant la publication du calendrier électoral ;
19/Obligation de publier les résultats bureau par bureau au niveau du centre de vote et de le consolider dans un résultat provisoire au centre local de compilation des résultats au fur et à mesure de la réception des données, avant traitement ;
20/Institution d’un système transparent de gestion des résultats par leur traçabilité, segmentation, et numérisation dans le cadre du centre national de centralisation et de publication des résultats, CNPR qui publie progressivement au fil de leur transmission ;
21/Obligation de remettre les PV des opérations de vote à tous les témoins et observateurs ;
22/Institution de la sanction contre le président de la CENI et ceux qui interviennent dans la transmission et la centralisation des résultats en cas de refus de la publication des résultats bureau par bureau ;
23/Obligation de recomptage des voix dans tout contentieux électoral, partant du pli des résultats réservé à la cour, sans exiger aux parties d’exhiber les PV ;
24/Obligation d’afficher tous les résultats bureau par bureau sur le site dans les dix jours qui suivent la tenue des élections sous peine d’annulation du scrutin.
De tout ce qui précède, les jeunes et les organisations des jeunes invitent les représentants du peuple à prendre en considération les propositions faites par la jeunesse longtemps écartée dans les instances des prises de décisions.
Ainsi Fait à Goma le 27/04/ 2022
