L’ex-président de la République Joseph Kabila ne va pas comparaître en qualité de renseignant dans le cadre du procès sur le double assassinat des défenseurs des droits de l’Homme Floribert Chebeya et Fidèle Bazana.
Le prédécesseur de Félix Tshisekedi a été cité par le policier Paul Mwilambwe (chef du protocole de l’inspection générale de la police au moment des faits) comme le commanditaire principal de ce forfait.
Dans son arrêt rendu ce mercredi 19 janvier 2022, la Haute Cour militaire siégeant au degré d’appel sur cette affaire, a rejeté la requête des parties civiles sur l’audition de certaines personnalités citées par P. Mwilambwe dont le sénateur à vie.
Cette juridiction a relevé le fait que « cette demande etait fondée malencontreusement sur l’article 253 du code judiciaire militaire qui vise les mesures d’instruction complémentaires ».
« Au vu de cette délibération, la Haute Cour a considéré que cette demande avait comme soubassement légal l’article 259 qui confère aux présidents de la chambre un pouvoir discrétionnaire pour l’audition des témoins à titre des renseignements lesquels n’ont pas été notifiés aux parties. Ainsi donc en vertu de ce pouvoir, le président que je suis estime qu’il ne peut pas droit à cette demande pour deux raisons : La première à l’audience du 12 était réservée aux plaidoiries des parties. Au cours de celle-ci, une partie civile a plaidé. Pour se conformer à l’article 74 du Code de procédure pénale qui fixe l’ordre dans lequel la procédure à l’audience publique est tenue, le président usant de son pouvoir discrétionnaire estime qu’il ne peut faire droit à cette demande et invite les parties de se conformer aux dispositions de cet article qui indique les étapes… », a déclaré le premier président de la Haute Cour militaire.
La Haute Cour demande aux avocats des parties civiles de plaider. Pour ce faire, elle leur a accordé 10 minutes pour se concerter.
KivuNyota Via 7sur7.cd
